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Réforme des baux commerciaux : ce que change la loi de simplification de la vie économique adoptée le 15 avril 2026

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La loi de simplification de la vie économique a bien été adoptée définitivement par le Parlement. Après plus d’une décennie d’application de la loi Pinel du 18 juin 2014, le régime des baux commerciaux est ainsi appelé à évoluer de manière significative. La réforme s’inscrit dans le prolongement des critiques récurrentes adressées au statut : complexité de certains mécanismes, opacité des charges, rigidité des clauses de révision et difficulté d’adaptation aux réalités économiques contemporaines.

Réforme des baux commerciaux : ce que change la loi de simplification de la vie économique adoptée le 15 avril 2026

La loi de simplification de la vie économique a bien été adoptée définitivement par le Parlement. Après plus d’une décennie d’application de la loi Pinel du 18 juin 2014, le régime des baux commerciaux est ainsi appelé à évoluer de manière significative. La réforme s’inscrit dans le prolongement des critiques récurrentes adressées au statut : complexité de certains mécanismes, opacité des charges, rigidité des clauses de révision et difficulté d’adaptation aux réalités économiques contemporaines.

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Loi Huwart du 26 novembre 2025 : ce que change la simplification du droit de l’urbanisme et du logement

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite « loi Huwart », a été publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025 et est entrée en vigueur dès le 28 novembre 2025. Portée par le député Harold Huwart, elle entend répondre à la double urgence de la crise du logement et de la réindustrialisation des territoires. Ses dispositions touchent aussi bien la planification urbaine que les autorisations d’urbanisme et le contentieux.

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French protection of Trade Secrets

Before the transposition in French law of the European directive 2016/943, there was no legal definition of trade secrets. The French Conseil d’Etat made in that sense the following observation before transposition: “the protection offered (was) the result of the application of civil liability and criminal offences case-law that could only lead to an imperfect protection of trade secrets”.  In 1986, a statutory instrument had introduced protective provisions allowing the President of the competition & market authority to refuse disclosure of documents involving trade secrets to certain parties. In 2009, a decree required the competition & market authority...

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